Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 10/08/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent les droits et obligation de la société SARL à associé unique Abraca’bébé, au capital de social de 2600€, enregistré au RCS d’Evreux sous le numéro 912 307 535 dont le siège social est situé à cette adresse : 5 Route de Mercey , 27950 La Chapelle Réanville et de sa marque Abracagoodies, déposée à l’INPI, par le biais de son site internet abracagoodies.fr.

Les conditions générales de vente (CGV) peuvent être adressées à chaque acheteur qui en fait la demande par mail à contact@abracagoodies.fr.

Abracagoodies a pour activité la vente d’articles personnalisés aux professionnels ( entreprises, collectivités, professions libérales, artisans, commerçants, comité d’entreprises, associations…) : goodies, articles promotionnels, articles personnalisés, articles publicitaires tels que mugs, gourdes, tee-shirt, badges, magnets, porte-clefs, décapsuleurs, planche à découper… ou commandes personnalisées.

Toute acceptation du devis/ou paiement sur le site internet abracagoodies.fr vaut accord des présentes conditions générales de vente sans réserve de la part du Client.

Abraca’bébé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site abracagoodies.fr. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Abraca’bébé étant en franchise en base de TVA.

La société Abraca’bébé SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Abraca’bébé SARL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Pour les commandes passées sur le site internet abracagoodies.fr, le règlement des commandes s'effectue lors du passage de ces dernières, directement sur le site internet abracagoodies.fr et dans leurs intégralités :

• par carte bancaire uniquement

Pour les commandes passées en dehors du site internet, (c’est -à-dire acceptation du devis en ligne par le client), le règlement des commandes d’effectue

• par virement bancaire

Dans ce cas, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• 30% d’acompte à la commande

• 70% paiement à 30jours suivant la date de facturation

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Abraca’bébé SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Abraca’bébé SARL

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Abraca’bébé conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Abraca’bébé se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Garantie d’éviction

La société Abraca’bébé SARL reçoit du Client le dessin, logos, design, illustration ou photo à imprimer, graver sur les articles.

L’acheteur garantit à Abraca’bébé SARL que les marquages demandés ne contiennent aucune reproduction ou emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit. Il déclare qu’il a plein pouvoir et qualité pour faire reproduire les marquages et que ceux-ci ne font l’objet d’aucun litige ni d’aucune procédure.

Les dessins, logos, designs, illustrations ou photos peuvent être soumis à des droits d’auteur. La responsabilité de l’acheteur est engagée quant à la vérification antérieure et à l’application stricte de la propriété intellectuelle desdits marquages. La société Abracabébé SARL ne saura être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de ces derniers. En garantie, le client garantit Abraca’bébé de tout dommage direct ou indirect que ce dernier pourrait subir du fait du non-respect du droit d’autrui par le client concernant les marquages.

De plus, le client autorise Abraca’bébé SARL à diffuser comme suggestion de présentation les photos ou vidéos des articles marqués sur son site internet abracagoodies.fr, prospectus, mailing ou sur les réseaux sociaux.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise en main propre de la marchandise à l'acheteur pour les commandes dans un rayon de 10km autour de La Chapelle Réanville (27950);

• soit par transporteur choisis par la société Abraca’bébé

La société Abraca’bébé sélectionne elle-même le transporteur du colis, en fonction du volume et du poids de ce dernier.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Ce dernier s’entend en jours ouvrés. La société Abraca’bébé s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible mais ne saura être tenu responsable d’un retard de livraison dû au transporteur ou à une situation d’urgence.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises et contacgter directement le transporteur pour obtenir réparations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société Abraca’bébé, 5 route de Mercey, 27950 La Chapelle Réanville, en incluant tous les éléments comme photos des dommages ou défauts.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Abraca’bébé SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Annulation et remboursement

Objet non personnalisé : Pour tout objet non personnalisé, le Client a la possibilité d’annuler sa commande selon les dispositions légales. Si l’objet non personnalisé a déjà été réceptionné chez le client, ce dernier devra les retourner, en parfait état et à ses frais à la société Abraca’bébé, 5 route de mercey, 27950 La Chapelle Réanville. Le remboursement de la commande sera alors reversé à l’acheteur, minoré des frais de traitement de la commande 70€ TTC, sous un délai de 30 jours à réception de la marchandise et sous diverses formes : virement bancaire, bons d’achat. Dans le cas où la commande n’a pas encore été envoyée par la société Abraca’bébé au client, le Client devra contacter par mail de toute urgence la société Abraca’bébé afin de procéder à l’annulation de la commande à contact@abracagoodies.fr. Le remboursement de la commande sera alors reversé à l’acheteur, minoré des frais de traitement de la commande 50€ TTC sous un délai de 30 jours à compter de la réception du mail d’annulation.

Objet personnalisé : Dès lors que la commande est en fabrication, aucun remboursement ne sera possible

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evreux, 7 route Petite cité, 27000 Evreux.

Fait à La Chapelle Réanville, le 10 août 2023.